A JOUR LOI DU 23 JUIN 2006 – SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 1er janvier 2007
Définition de la libéralité
Article 893 du Code Civil donne une base légale à la définition de la libéralité
La forme des donations
Articles 931 à 952 du Code Civil, ils n’ont pas été modifiés par la loi nouvelle.
En revanche, l’article 952 relatif aux règles applicables au droit de retour conventionnel a été modifié sur la forme. Sa rédaction a été actualisée.
EN BREF – Nouveautés issues de la loi du 23 juin 2006
En vue de renforcer la sécurité juridique, le principe est désormais que la survenance d’un enfant n’entraîne plus automatiquement la révocation des donations entre vifs (article 969 du Code Civil)
Le caractère automatique de la révocation pour survenance d’enfant est supprimé ;
La révocation pour survenance d’enfant devient une règle supplétive. Elle doit être expressément stipulée dans l’acte de donation en cas de survenance d’enfant issu du donateur même après son décès ou d’un enfant adopté par lui en la forme plénière ;
Le donateur peut renoncer à exercer la révocation avant comme après la survenance d’enfant ;
L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant.
La donation en avancement de part successorale article 919-1 du Code Civil
La donation préciputaire article 919-2 du Code Civil
LES OPERATIONS COMPTABLES REVELANT S’IL EXISTE DES LIBERALITES EXCESSIVES
Pour savoir si les libéralités faites par le de cujus ont dépassé ou non la quotité disponible et s’il y a lieu, par conséquent de les réduite, il faut procéder à une double opération.
Définition de la libéralité
Article 893 du Code Civil donne une base légale à la définition de la libéralité
La forme des donations
Articles 931 à 952 du Code Civil, ils n’ont pas été modifiés par la loi nouvelle.
En revanche, l’article 952 relatif aux règles applicables au droit de retour conventionnel a été modifié sur la forme. Sa rédaction a été actualisée.
EN BREF – Nouveautés issues de la loi du 23 juin 2006
En vue de renforcer la sécurité juridique, le principe est désormais que la survenance d’un enfant n’entraîne plus automatiquement la révocation des donations entre vifs (article 969 du Code Civil)
Le caractère automatique de la révocation pour survenance d’enfant est supprimé ;
La révocation pour survenance d’enfant devient une règle supplétive. Elle doit être expressément stipulée dans l’acte de donation en cas de survenance d’enfant issu du donateur même après son décès ou d’un enfant adopté par lui en la forme plénière ;
Le donateur peut renoncer à exercer la révocation avant comme après la survenance d’enfant ;
L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant.
La donation en avancement de part successorale article 919-1 du Code Civil
La donation préciputaire article 919-2 du Code Civil
LES OPERATIONS COMPTABLES REVELANT S’IL EXISTE DES LIBERALITES EXCESSIVES
Pour savoir si les libéralités faites par le de cujus ont dépassé ou non la quotité disponible et s’il y a lieu, par conséquent de les réduite, il faut procéder à une double opération.
La première est la formation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Elle consiste à déterminer les chiffres absolus auxquels doivent être appliquées les fractions légales. Dans tel cas, la quotité disponible est de moitié ou d’un tiers ; mais la moitié ou le tiers de quoi ?
La seconde opération est de procéder à l’imputation des libéralités que le de cujus a consenties. Certaines d’entre elles sont imputées sur la quotité disponible : une fois qu’elle est absorbée, il ne reste plus rien des pour les libéralités plus récentes et celle-ci peut être réduite. D’autres s’imputent sur la réserve ou plus exactement, sur la part du gratifié : elles laissent donc la quotité disponible intacte, ce qui permet de maintenir les libéralités plus récentes.
I – La formation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible
II – L’imputation des libéralités
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire