B – La déduction des dettes
Détermination de l’actif net de succession : déduction des dettes des biens existants. Sont déductibles d’une part les dettes dont le défunt étaient tenues au jour de sa mort et d’autre part les charges de la succession comme les frais funéraires.
Détermination de l’actif net de succession : déduction des dettes des biens existants. Sont déductibles d’une part les dettes dont le défunt étaient tenues au jour de sa mort et d’autre part les charges de la succession comme les frais funéraires.
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