lundi 19 mars 2007

A – Détermination et l’évaluation des biens existants

A – Détermination et l’évaluation des biens existants

Détermination
Par biens existants, on entend tous ceux dont le de cujus est resté propriétaire jusqu’à son décès propriétaire jusqu’à son décès, y compris ceux qu’il a légués.
N’y figurent pas les biens faisant l’objet d’un droit de retour conventionnel, du fait que ce droit de retour s’ouvre, le droit de propriété du de cujus est rétroactivement résolu.
Il en est de même pour les biens qui font l’objet d’un droit de retour légal. Mais à condition évidemment que la succession anomale s’ouvre, car elle est distincte de la succession ordinaire.

Estimation : cette estimation doit être faite d’après leur état et leur valeur au jour du décès.

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