B – LES LIBERALITES EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE

B – LES LIBERALITES EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE

A – Le système légal d’imputation
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et subsidiairement sur la QD (art. 919-1).

CAS PARTICULIER
La donation-partage
La donation partage consentie au profit d’héritiers réservataires. Bien que non rapportable, cette donation-partage s’impute, en principe, sur la part de réserve du gratifié.
La donation-partage consentie au profit d’héritiers non réservataires. Si elle est faite au profit d’héritiers non réservataires, ce que permet désormais la réforme, ou d’un tiers (en présence d’une entreprise), l’imputation se fait nécessairement sur le disponible.