II – L’IMPUTATION DES LIBERALITES

II – L’IMPUTATION DES LIBERALITES

Une fois formée la masse de calcul, il convient d’y appliquer les taux légaux (Art 913 pour les descendants, pour le conjoint survivant art 914-1)

FORMULE

BIENS EXISTANTS
- DETTES
----------------------------
ACTIF NET
REUNION FICTIVE DES DONATIONS
X
TAUX LEGAL
---------------------------
MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE

IMPUTATION DES LIBERALITES (Procéder à l’imputation des libéralités)

ARTICLE 919-1 Modalités d’imputation de la donation en avancement de part successorale faite à un héritier réservataire acceptant.

Article 919-2 : Modalités d’imputation de la donation faite hors part successorale
Article 920 : Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
Article 921, al. 1er : Détermination des titulaires de l’action en réduction
Article 922, al. 1er et al.3 : Détermination de la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve.
Article 923 : Détermination de l’ordre de réduction des libéralités
Article 926 : Réduction au « marc le franc » des dispositions testamentaires
Article 927 : Déclaration de préférence pour un legs déterminé